« Naufrage de La Fidèle » : différence entre les versions
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En septembre [[2007]], la Cour d'appel de Caen infirme le non-lieu. L'instruction reprend. Début [[2009]], trois cadres sont mis en examen : | En septembre [[2007]], la Cour d'appel de Caen infirme le non-lieu. L'instruction reprend. Début [[2009]], trois cadres sont mis en examen : le directeur de la [[DCNS|DCN-Cherbourg]] en poste à l'époque des faits, le directeur de la pyrotechnie et un chef d'atelier de ce service. | ||
Le 25 avril [[2012]], la procureure de la République de Caen requiert un non-lieu, estimant que la responsabilité pénale ne peut qu'incomber à une personne physique alors que l'opération a été commandée par l'État, personne morale <ref name=OF2>« Explosion de La Fidèle : non-lieu définitif », ''Ouest-France'', 2 octobre 2012. </ref>. Le 19 septembre [[2012]], le juge d'instruction, suivant les conclusions du parquet, signe une deuxième ordonnance de non-lieu <ref name=OF1>Jean-Pierre Beuve, « Explosion de la Fidèle : 2{{e}} non-lieu », ''Ouest-France'', 27 septembre 2012. </ref>. La loi Fauchon, adoptée en juillet [[2000]], a pesé sur la décision. Elle limite la responsabilité indirecte <ref name=OF1/>Le 1{{er}} octobre, les délais d'appel étant épuisés, le non-lieu devient définitif <ref name=OF2/>. | Le 25 avril [[2012]], la procureure de la République de Caen requiert un non-lieu, estimant que la responsabilité pénale ne peut qu'incomber à une personne physique alors que l'opération a été commandée par l'État, personne morale <ref name=OF2>« Explosion de La Fidèle : non-lieu définitif », ''Ouest-France'', 2 octobre 2012. </ref>. Le 19 septembre [[2012]], le juge d'instruction, suivant les conclusions du parquet, signe une deuxième ordonnance de non-lieu <ref name=OF1>Jean-Pierre Beuve, « Explosion de la Fidèle : 2{{e}} non-lieu », ''Ouest-France'', 27 septembre 2012. </ref>. La loi Fauchon, adoptée en juillet [[2000]], a pesé sur la décision. Elle limite la responsabilité indirecte <ref name=OF1/>Le 1{{er}} octobre, les délais d'appel étant épuisés, le non-lieu devient définitif <ref name=OF2/>. | ||
Version du 5 octobre 2012 à 20:58
Naufrage de La Fidèle
Le 30 avril 1997, au large de Fermanville, une explosion provoque le naufrage de La Fidèle, une gabare de la Marine nationale. L'accident fait cinq morts, un marin de l'équipage et quatre pyrotechniciens, ainsi que 17 blessés.
1 440 grenades à neutraliser
La Fidèle appareille de Cherbourg. Elle a à son bord 16 marins et six pyrotechniciens de l'arsenal. Leur mission est de neutraliser 1 440 grenades sous-marines déclassées.
L'instruction judiciaire
Une instruction judiciaire est ouverte pour homicides involontaires et blessures involontaires. Elle est confiée à un juge d'instruction du tribunal de Caen (Calvados), juridiction chargée des affaires militaires. Cinquante-trois parties civiles y sont intéressées, dont les syndicats CGT et CFDT.
Le 10 janvier 2007, le magistrat instructeur signe une ordonnance de non-lieu.
En septembre 2007, la Cour d'appel de Caen infirme le non-lieu. L'instruction reprend. Début 2009, trois cadres sont mis en examen : le directeur de la DCN-Cherbourg en poste à l'époque des faits, le directeur de la pyrotechnie et un chef d'atelier de ce service.
Le 25 avril 2012, la procureure de la République de Caen requiert un non-lieu, estimant que la responsabilité pénale ne peut qu'incomber à une personne physique alors que l'opération a été commandée par l'État, personne morale [1]. Le 19 septembre 2012, le juge d'instruction, suivant les conclusions du parquet, signe une deuxième ordonnance de non-lieu [2]. La loi Fauchon, adoptée en juillet 2000, a pesé sur la décision. Elle limite la responsabilité indirecte [2]Le 1er octobre, les délais d'appel étant épuisés, le non-lieu devient définitif [1].