Tribunal de commerce de Coutances

De Wikimanche

Le tribunal de commerce de Coutances est une juridiction commerciale de la Manche, située à Coutances.

Le 29 décembre 1999, le Conseil d'État rejette la requête contre le décret du 30 juillet 1999 supprimant le tribunal de commerce de Granville et l'annexant au tribunal de commerce de Coutances [1].

Activité

En 2011, il enregistre 479 affaires nouvelles et prononce 73 redressements judiciaires et 122 liquidations judiciaires [2].

Présidents

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Administration

Adresse : 67, rue Saint-Nicolas
50208 Coutances Cedex
Tél. 02 33 19 42 11

Accueil téléphonique

Du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h.

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Notes et références

  1. La décision du Conseil d'État [1].
  2. Insee Basse-Normandie Actualités, n° 51, 14 mai 2013.