Pacte civil de solidarité dans la Manche

De Wikimanche

Le pacte civil de solidarité (pacs) est une union civile entre deux personnes reconnue par le droit français.

Il est proposé par le gouvernement de Lionel Jospin (PS) et voté en 1999 [1].

Il s'agit d'un partenariat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui vise à organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, d'impôts, de patrimoine et de droits sociaux.

Évolution

Nombre °/°°°
2000 131 0,37
2001 101 0,28
2002 140 0,38
2003 189 0,52
2004 223 0,61
2005 390 1,05
2006 444 1,19
2007 718 1,91
2008 1 085 2,88
2011 1 123 -

La part pour mille est calculée sur la population de 20 ans ou plus au 1er janvier.
Source : Insee, Basse-Normandie, La région et ses départements, 2014

Notes et références

  1. Code civil (lire en ligne).