Cour criminelle de la Manche

De Wikimanche

La Cour criminelle de la Manche est une juridiction de la Manche située à Coutances.

Elle est créée le 1er janvier 2023.

Présentation

Il s'agit d'une juridiction d'exception mise en place pour juger en première instance des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Son objectif est de désengorger les cours d'assises surchargées et donc d'accélérer le travail de la justice.

Elle est créée par la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », portée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle a précédemment fait l'objet d'une « expérimentation » dans sept départements à partir de 2019 incluse dans la loi du 23 mars 2019 portée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, étendue à trente-six départements en 2020.

La mesure est critiquée par la gauche et une partie importante des magistrats et avocats, qui y voient une justice « au rabais » [1]. Marc Hédrich, président de la Cour d'assises de la Manche, prend publiquement position contre la réforme en cosignant une tribune dans le quotidien Le Monde intitulée « L’effacement programmé du jury populaire de cour d’assises porte atteinte à la liberté, l’humanité et la citoyenneté » [2]. Il estime que, dans la Manche, le changement entraînera le transfert de 80 % des affaires jusque là jugées par la cour d'assises vers la cour criminelle [3].

Composition

Elle est composée de cinq juges professionnels. Sa composition est fixée par le premier président de la Cour d'appel de Caen. Elle ne comprend aucun juré civil, à la différence des cours d'assises.

Notes et références

  1. Abel Mestre, « La généralisation des cours criminelles départementales contestée », Le Monde, site internet, 13 décembre 2022.
  2. Le Monde, 4 novembre 2022 (lire en ligne).
  3. Arnaud Le Gall, « L'avenir des cours d'assises fait débat au tribunal », Ouest-France, site internet, 17 novembre 2021.